Conditions générales de vente

Version du 6 octobre 2026. Elle s'applique aux devis, commandes et conventions acceptés à compter de cette date.

Modalités de règlement

Le paiement sera dû en totalité à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire.

Non réalisation de la prestation de formation

En application de l'article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, SKY CO est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. SKY CO ne pourra être tenue responsable à l'égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l'accident d'un intervenant, les grèves de toute nature, les incendies, les dommages des eaux, les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes, les barrages routiers, ou toute autre circonstance entraînant l'impossibilité de dispenser la formation.

Annulation

Toute annulation par le Client est notifiée par écrit à SKY CO. Le délai se compte en jours calendaires, entre la date de réception de cette notification et la date de la séance concernée.

• Plus de 15 jours avant la séance : sans frais.
• De 15 à 7 jours, ces deux bornes comprises : 50 % du prix de la séance.
• De moins de 7 jours à 48 heures avant la séance, 48 heures comprises : 75 % du prix de la séance.
• Moins de 48 heures avant la séance : 100 % du prix de la séance.
• Absence de tous les participants le jour de la séance, sans notification préalable : 100 % du prix de la séance.

En cas de force majeure (maladie grave du formateur, grève totale des transports, etc.) empêchant la tenue d'une session, aucune indemnité ne sera due de part et d'autre. Les parties s'accorderont pour un report de la prestation sans frais supplémentaires.

Hors cas de force majeure, le déplacement d'une séance à une autre date est une annulation de la séance initiale, soumise au barème ci-dessus. La nouvelle date constitue une nouvelle séance, convenue et facturée séparément.

Lorsque la formation comporte plusieurs séances, ce barème s'applique séance par séance. Le prix de chaque séance est établi au prorata de sa durée dans la durée totale de la formation, sauf répartition différente convenue avec le Client.

En cas d'annulation à l'initiative de SKY CO, aucun frais n'est facturé au Client, et les sommes éventuellement versées pour la séance concernée lui sont restituées.

Lorsqu'une convention ou un contrat signé avec le Client prévoit d'autres conditions d'annulation, ces conditions prévalent.

Version du 6 octobre 2026. Elle s'applique aux devis, commandes et conventions acceptés à compter de cette date.

Financement par un OPCO

Si le Client souhaite bénéficier d'une prise en charge de la formation par un OPCO (Opérateur de Compétences), il lui appartient d'en faire la demande auprès de cet organisme préalablement au début de la formation et d'en informer SKY CO. Si la prise en charge est refusée ou partielle, le solde restera à la charge du Client. Toute annulation tardive entraînant des frais de dédit ne pourra faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

Sauf subrogation de paiement confirmée par écrit dans l'accord de prise en charge, la facture est adressée au Client, qui la règle à l'échéance quel que soit le délai ou le montant du remboursement par l'OPCO.

Propriété intellectuelle et copyright

L'ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par SKY CO pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s'interdisent d'utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord express de SKY CO. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l'organisation ou l'animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu'ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L'intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit d'adapter le contenu et le déroulement de la formation en fonction du niveau et des besoins des Stagiaires, tout en respectant les objectifs pédagogiques définis.

Règlement des litiges

En cas de litige entre le Client et SKY CO, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Médiation de la consommation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur (personne physique qui finance elle-même sa formation, en dehors de toute activité professionnelle), la mention suivante lui est applicable :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.